De nombreuses rumeurs ne cessent de circuler sur l’imminente levée de l’immunité de certains députés liés à différentes affaires de corruption. C’est d’ailleurs dans ce contexte que le député du Courant démocratique Nabil Hajji a annoncé avoir déposé une demande d’accès à l’information adressée au président du Parlement pour obtenir la liste des députés concernés par une éventuelle levée d’immunité. Il affirme, dans ce sens, que les Tunisiens doivent avoir accès à ce genre d’informations, d’autant plus qu’il s’agit de députés qui sont au service du peuple.
Le débat est ouvert, mais peu nombreuses sont les informations qui peuvent éclairer l’opinion publique à ce sujet. La levée de l’immunité parlementaire de certains élus fait actuellement grande polémique, notamment après l’arrestation du chef du parti Qalb Tounès, Nabil Karoui.
En effet, dernièrement de nombreuses informations évoquaient la levée de l’immunité de certains députés poursuivis en justice. Il est notamment le cas de Ghazi Karoui, frère de Nabil Karoui et député du bloc Qalb Tounès également impliqué dans l’affaire sur fond de laquelle le patron de la chaîne Nessma TV a été arrêté. Sauf que ces informations n’ont pas été encore confirmées, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) refuse toujours de les commenter.
En tout cas, Mohsen Dali, substitut du procureur de la République auprès du tribunal de première instance de Tunis, avait confirmé que le député Ghazi Karoui est également accusé dans l’affaire de blanchiment d’argent, évoquant, en effet, la possibilité de recourir à des mesures pour lever l’immunité du député en question, s’il refusait d’y renoncer.
Les représentants du peuple tunisien bénéficient, de par la Constitution de 2014, tout comme la plupart de leurs collègues du monde entier, de l’immunité parlementaire. En effet, l’article 68 de la Constitution protège les députés contre toute poursuite judiciaire dans le cadre de leur travail parlementaire. «Aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne peut être engagée contre un membre de l’Assemblée des représentants du peuple, ni celui-ci être arrêté ou jugé, en raison d’opinions ou de propositions émises ou d’actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires».
Cependant, l’article 69 de la Constitution stipule que tout député pourrait être arrêté en cas de flagrant délit. «Si un député se prévaut par écrit de son immunité pénale, il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté durant son mandat, dans le cadre d’une accusation pénale, tant que son immunité n’a pas été levée. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation, le président de l’Assemblée est informé sans délai et il est mis fin à la détention si le bureau de l’Assemblée le requiert».
Levée de l’immunité, quelle procédure ?
Ainsi, on peut comprendre que chaque député est à l’abri de poursuites pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée. Sauf que la justice tunisienne est également autorisée à solliciter la levée d’immunité parlementaire de tout député impliqué dans des affaires de justice. En effet, l’examen d’une demande de levée d’immunité aura lieu suite à une demande présentée par l’autorité judiciaire au président de l’Assemblée des représentants du peuple ainsi que le dossier de l’affaire. Ce dernier est appelé donc, conformément au règlement intérieur du Parlement, à informer le membre concerné, et à transmettre cette demande à la commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales qui procède à l’examen du dossier et à l’audition du membre concerné. Ladite commission doit, enfin, remettre son rapport final au bureau de l’Assemblée qui le présente lors d’une séance plénière en secret. L’Assemblée statue par la suite sur les demandes de levée d’immunité ou de cessation d’une arrestation à la majorité des membres présents. Le président de l’Assemblée notifie la décision prise aux parties concernées. Il convient de rappeler également que tout député se réserve également le droit de refuser d’invoquer l’immunité et d’affronter librement la justice tunisienne.
Or, ce droit constitutionnel réservé à nos élus pour les protéger contre toute poursuite judiciaire uniquement dans leurs missions et tâches parlementaires est toujours exposé à une franche contestation de la part de l’opinion publique au point que plusieurs initiatives citoyennes avaient eu lieu pour supprimer l’immunité parlementaire. Car on craint, en effet, que l’immunité parlementaire ne se transforme en un moyen pour échapper à la justice, sauf qu’il faut rappeler qu’aucun député n’est destiné à échapper à la loi, il sera rattrapé par la justice en fin de mandat.
En conclusion, il signifie qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions et votes émis dans l’exercice de son mandat. Par ailleurs, s’il est condamné en justice, un député n’échappera pas à une éventuelle peine d’emprisonnement. Un député peut être mis en examen dans les mêmes conditions que n’importe quel citoyen pour tous les actes qui ne sont pas directement liés à l’exercice de son mandat.
De nombreuses rumeurs ne cessent de circuler sur l’imminente levée de l’immunité de certains députés liés à différentes affaires de corruption. C’est d’ailleurs dans ce contexte que le député du parti Courant démocratique, Nabil Hajji, avait annoncé avoir déposé une demande d’accès à l’information adressée au président du Parlement pour obtenir la liste des députés concernés par la levée de l’immunité parlementaire. Il a affirmé dans ce sens que les Tunisiens doivent avoir accès à ce genre d’informations, d’autant plus qu’il s’agit de députés qui sont au service du peuple.
Des députés poursuivis en justice
En tout cas, plusieurs députés sont actuellement poursuivis en justice dans le cadre de différentes affaires. On évoque notamment Ghazi Karoui, frère de Nabil Karoui, poursuivi dans cette même affaire de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale ayant conduit le patron de la chaîne Nessma TV en prison après son arrestation à titre préventif. L’affaire concerne des soupçons de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale et de fraude. La plainte avait été déposée depuis septembre 2016 par I Watch.
Le député et chef du bloc Al-Karama Seïfeddine Makhlouf est également poursuivi en justice dans une affaire de diffamation l’opposant au procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Sidi Bouzid, sur fond de l’affaire de l’école coranique de Regueb. L’avocat et président du bloc parlementaire d’Al Karama avait été condamné, en décembre 2019, à 20 mois de prison par une décision de la sixième chambre correctionnelle relevant du Tribunal de première instance de Tunis. Sauf que l’affaire est toujours en cours, Makhlouf avait déposé recours contre cette décision, et affirme avoir renoncé à son immunité uniquement dans cette affaire. Le député indépendant Zouhaïer Makhlouf est également poursuivi en justice dans une affaire de harcèlement sexuel et d’atteinte à la pudeur.
Mais quoi qu’il en soit, tout comme son prédécesseur Mohamed Ennaceur, Rached Ghannouchi, qui aurait reçu plusieurs demandes de levées de l’immunité parlementaire, refuse toujours de se prononcer sur leur sort, ni d’entamer la procédure telle que décrite par le règlement interne.
